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Le Cabinet intervient sur tout le département des Pyrénées Orientales et dans toute la France.

Votre interlocuteur : Maître Fanny BESSIÈRE

• maîtrise en droit privé

• diplômée en sciences criminelles

• diplômée en droit des étrangers

• diplômée  du Centre Régional de Formation Professionnelle des    Avocats du ressort  de la Cour d’Appel de Montpellier

• membre de l'Association Défense Enfants

Maître BESSIERE, avocat à la Cour, exerce au Barreau des Pyrénées-Orientales, à Perpigan depuis 2003.

BIENVENUE

DOMAINES D’INTERVENTION

LES HONORAIRES

LIENS UTILES

Contact

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• Conseil National des Barreaux : http://www.cnb.avocat.fr

• Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/

Cabinet d’avocat Fanny BESSIERE
1, rue du Chevalet
66 000 PERPIGNAN

Tél : 04 68 66 94 19
Fax : 04 68 28 76 15

Email : bessiere.avocat@yahoo.fr

Le secrétariat répond à vos appels du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

LE DROIT PÉNAL ET LE DROIT DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES

• assistance pendant les auditions par les services de gendarmerie et de police au cours de la garde à vue

• assistance devant le Juge d'Instruction et le Juge des Libertés et de la Détention

• assistance devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel, le Tribunal pour Enfant et la Cour d'Assises

• assistance au cours des prcédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

• assistance devant le Juge d'Application des Peines (placement sous surveillance électronique, libération conditionnelle,

   semi-liberté, réduction de peine)

LE DROIT DES VICTIMES

• victimes de violences et d'agressions

• victime d'accidents de la route

• victime d'une faute ou d'une erreur médicale

LE DROIT DE LA FAMILLE

• divorce

• séparation de corps

• séparation du couple non marié

• pacs et union libre

• « garde » d’enfants

• pension alimentaire et prestation compensatoire

• partage des biens

• changement de régime matrimonial

• adoption

LE DROIT DES PERSONNES

• le changement de nom et de prénom

• la recherche ou la contestation de paternité

• la protection des majeurs et des mineurs

(tutelle, curatelle, sauvegarde de justice)

• succession et donation (héritage, patrimoine)

LE DROIT CIVIL ET DES CONTRATS

• le droit de la responsabilité civile contractuelle, quasi-contractuelle, délictuelle (accident de la circulation,

   accidents médicaux, infection nosocomiale)

• le droit de la propriété et de la consommation

• le droit locatif( litige entre bailleurs et locataires)

Les locaux abritent également le Cabinet de Maître Nicolas LEGRAND qui intervient, notamment, en droit commercial, droit du travail et en droit des étrangers.

LE PRINCIPE

Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi n°916647 du 10 juillet 1991.

Dès le premier rendez-vous, la question des honoraires est abordée dans un souci de totale transparence et une convention d'honoraires sera établie avec le client.

La première consultation n'est pas facturée ici un dossier est ouverte au cabinet.

Le cabinet s'engage à déterminer à un coût raisonnable ses honoraires.

LA PRISE EN CHARGE PAR VOTRE ASSURANCE

Si votre contrat d'assurance multirisque habitation comprend une protection juridique, alors vous pouvez solliciter auprès de votre assureur la prise en charge de vos honoraires d'avocat selon le type de procédure, au titre de la protection juridique.

Votre assureur n’a pas le droit vous vous imposer le choix de son avocat. Le choix d'un avocat doit demeurer libre et vous pouvez faire le choix de votre propre avocat dont les honoraires seront pris en charge en totalité ou en partie par votre assureur.

LA PRISE EN CHARGE PAR L'ÉTAT AU TITRE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Sur de nombreux contentieux, le Cabinet accepte de prendre votre dossier au titre de l'aide juridictionnelle.

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les ressources mensuelles du demandeur (moyenne mensuelle des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond.

Depuis le 1er janvier 2011, ce plafond est de :

-   929 € pour l'aide juridictionnelle totale

- 1393 € pour l'aide juridictionnelle partielle

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendant ou ascendant) de :

- 167 € les deux premières personnes à charge

- 106 € pour les suivantes

Contactez-nous gratuitement et sans engagement pour davantage d'information

Le Cabinet vous assiste et vous conseille en toute confidentialité à tous les stades de la procédure judiciaire mais également en dehors de tout contentieux, en prenant le soin de vous écouter attentivement afin de vous connaître et de bien cerner vos demandes et ce, dans le but d'adopter la meilleure stratégie à votre dossier.

Les locaux sont situés au centre ville de Perpignan à proximité du Palais de Justice.

Le Cabinet est à disposition des confrères des barreaux extérieurs pour les représenter devant les juridictions de Perpignan.

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