Honoraires

Montant et modalités de règlement des honoraires, bénéfice éventuel d'un contrat de protection juridique, accessibilité à l'aide juridictionnelle ? Maître BESSIERE veillera, dès votre premier entretien, à vous apporter tous éclaircissements sur ces questions parfois sources d'inquiétude pour le client.

Conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi n° 916647 du 10 juillet 1991, les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de représentation, de rédaction d’actes juridiques et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client.

A l’occasion de votre premier rendez-vous avec Maître BESSIERE, la question des honoraires sera abordée, en toute clarté et transparence.

Le cabinet accepte de convenir d’un échéancier pour le règlement des honoraires en fonction de la situation financière et familiale du client.
En fonction de la nature et de la complexité du dossier, un honoraire soit fixe soit déterminé sur la base d’un taux horaire en fonction du temps passé vous sera proposé.

Un honoraire complémentaire de résultat pourra également être convenu, selon l’intérêt ou la complexité du litige.

Dans tous les cas, l’honoraire ainsi fixé sera obligatoirement formalisé par la signature d’une convention d’honoraires entre le client et son avocat.

Si vous avez souscrit un contrat de protection juridique, vous pourrez bénéficier, de la part de votre assureur, de la prise en charge totale ou partielle des honoraires de Maître BESSIERE, à la condition que votre litige entre dans le champ d’application de votre contrat.Votre assureur n’a pas le droit de vous imposer le choix de son avocat.Vous disposez d’une liberté totale de choisir vous même votre avocat.Maître BESSIERE veillera à cette question avec vous, et pourra également se rapprocher de votre compagnie d’assurance aux fins de mise en œuvre de votre contrat de protection juridique.

Maître BESSIERE accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle dans la défense des intérêts de ses clients dans un certain nombre de contentieux.

L’aide juridictionnelle peut vous être accordée en totalité ou partiellement en fonction de vos ressources et votre situation familiale.

La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 fixent les conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle totale ou partielle.

A l’occasion de votre premier rendez-vous avec Maître BESSIERE, celle-ci étudiera avec vous la possibilité que vous puissiez bénéficier de l’aide juridictionnelle et vous aidera à consituer un dossier qu’elle se chargera de déposer au Bureau d’Aide Juridictionnelle.