Professionnel, consommateur, vendeur, acheteur, bailleur, locataire… La multitude des situations que recouvre la matière contractuelle rend son appréhension particulièrement complexe pour un non professionnel du droit. Maître BESSIERE se tiendra donc à chaque instant à vos côtés pour vous conseiller au mieux et assurer la parfaite sauvegarde de vos intérêts.
Baux d'habitation et mixtes :
Vous êtes locataire en litige avec votre bailleur pour des désordres ou sinistres affectant votre bien en location, pour des retards de loyer, au sujet des charges qui vous sont réclamées, pour des troubles du voisinage, ou au sujet de l’état des lieux de sortie et de la restitution de votre dépôt de garantie ?
Vous êtes propriétaire en litige avec locataire pour des retards dans le paiement des loyers, pour des troubles causés au voisinage, à l’occasion du départ de votre locataire, ou pour toute autre raison ?
Vous souhaitez résilier le bail et faire procéder à l’expulsion de votre locataire ?
Vous souhaitez donner congé à votre locataire à l’échéance du bail pour vendre le bien, pour le reprendre pour y habiter, ou pour un motif légitime et sérieux ?
Vous vous êtes porté caution solidaire pour un locataire qui ne paye pas ses loyers et le bailleur se retourne contre vous ?
Dès votre premier entretien avec elle, Maître BESSIERE vous donnera touts les renseignements utiles sur les démarches à entreprendre, sur la procédure en cours ou à engager, ainsi que sur les moyens qui vous permettront de défendre au mieux vos intérêts.
Responsabilité contractuelle, quasi-contractuelle, délictuelle et quasi-délictuelle :
Responsabilité contractuelle :
Elle est engagée lorsqu’un l’une des parties au contrat ne respecte pas ses engagements ou les exécute mal ou partiellement.
Les causes peuvent être multiples, telles que le non règlement intégral du prix, la remise d’un objet défectueux ou comportant un vice caché, un service non délivré correctement.
La personne envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut, à son choix, refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, ou demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Ces sanctions peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
Votre cocontractant ne remplit pas ses engagements et vous souhaitez l’y contraindre, ou faire annuler le contrat, ou obtenir une diminution du prix, ou obtenir réparation des dommages que vous avez subis ?
Dès votre premier rendez-vous avec Maître BESSIERE, celle-ci analysera scrupuleusement avec vous la situation, et vous donnera tous renseignements et explications sur les moyens d’y remédier et d’obtenir éventuellement une indemnisation.
Responsabilité quasi-contractuelle :
Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires accomplis par une personne en l’absence de tout contrat, dont il résulte un engagement à la charge de celui qui en profite, et parfois un engagement de la personne elle-même envers un tiers.
Il peut s’agir, en particulier, de la gestion d’affaire, du paiement de l’indu et de l’enrichissement injustifié (ou enrichissement sans cause).
La gestion d’affaire concerne celui qui gère sciemment et utilement l’affaire d’autrui à son insu ou sans opposition de sa part (par exemple, un voisin qui fait réparer votre porte à la suite d’un cambriolage commis en votre absence).
Le paiement de l’indu concerne la situation où une personne a reçu une somme d’argent ou un bien qui n’était pas dû : cette somme ou ce bien est alors sujet à restitution.
L’enrichissement injustifié concerne la situation d’une personne qui, hors le cas de la gestion d’affaire ou du paiement de l’indu, bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui : il doit alors à celui qui s’est trouvé appauvri une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.
Vous vous trouvez dans l’une de ces situations ?
A l’occasion votre premier rendez-vous avec Maître BESSIERE, celle-ci vous donnera tous conseils utiles et mettra immédiatement en œuvre tous les moyens nécessaires à la sauvegarde et à la défense de vos intérêts.
Responsabilité délictuelle :
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Il s’agit d’un des grands principes du droit français.
La responsabilité délictuelle peut être engagée sous trois conditions qui doivent être impérativement réunies : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Elle englobe la responsabilité de son fait personnel, mais aussi celle du fait des personnes dont on doit répondre (par exemple la responsabilité du père et de la mère du fait des fautes commises par leur enfant) ou des choses que l’on a sous sa garde (y compris les animaux).
Elle engage la responsabilité civile de son auteur et ne dépend pas nécessairement de la mise en œuvre de sa responsabilité pénale.
Dès votre premier entretien avec Maître BESSIERE, celui-ci analysera soigneusement la situation avec vous, et vous renseignera également sur les perspectives qui s’offrent à vous, sur vos droits et obligations, ainsi que sur vos chances de succès.
Responsabilité quasi-délictuelle :
La faute quasi-délictuelle est celle qui est commise non pas volontairement mais par négligence ou imprudence.
Elle obéit au même régime que la faute délictuelle.
Maître Bessiere :
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